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Compétence du juge
Commentaire :
Compétence du juge des référés / Art. 145 NCPC / Evaluer les biens de la succession / Validité (oui). COMMENTAIRE : Confirmant une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation retient que dans le cadre de l'article 145 NCPC, qui ouvre largement la porte à la désignation d'expert avant toute procédure au fond, le juge des référés peut valablement désigner un ou des experts pour évaluer les biens d'une succession.
Mots clefs
Désignation - Compétence du jugeAuteur
nc01/09/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
