Communication du rapport d’expertise / tutelle / droit au procès équitable / CEDH. COMMENTAIRE : Dans les deux cas, l’intéressé (majeur à protéger) n’a pas été informé de la possibilité qu’il avait de consulter le rapport d’expertise établi par le médecin psychiatre figurant sur la liste spéciale du Procureur. Dans un cas il n’a pu en prendre connaissance que la veille de l’audience, dans le 2e, il n’a même pas connu cette possibilité. Soit délai trop court, soit ignorance, la Cour de cassation casse ces deux décisions conformément à l’art 6-1 de la CEDH qui impose un procès équitable. La Cour de cassation donne au terme «équitable » la plénitude de son acception.