"Appréciateurs" auprès des caisses de crédit municipal. COMMENTAIRE : Il n'y a pas que les vétérinaires qui puissent être experts, mais également les commissaires-priseurs, dans le cadre tout à fait particulier du règlement général déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal. Ils sont qualifiés "d'appréciateurs", et chargés d'évaluer les biens remis en gage à une caisse de crédit municipal (ou Mont-de-Piété). A ce titre, ils engagent leur responsabilité personnelle si le bien donné en gage s'avère avoir une valeur inférieure à leur estimation… ce qui n'est tout de même pas de nature à favoriser une estimation très élevée. Le litige opposait ici une caisse de crédit municipal à un commissaire-priseur, qui se plaignait de n'avoir pas été renouvelé dans ses fonctions. Le directeur de la Caisse s'était fondé, notamment, sur les erreurs répétées de ce commissaire-priseur, qui avait authentifié 27 œuvres d'art qui étaient en réalité des faux. Le Conseil d'État juge que, quels qu'en soient les motifs, ce non-renouvellement ne peut être regardé comme une sanction disciplinaire. L'arrêt n'est pas très novateur mais jette une lumière intéressante sur une spécialité de l'expertise assez méconnue.