Commissaire priseur | JP2-2.A.1 Civile, sociale, commerciale | JP2-2.A. Activités artistiques et culturelles, communication, médias | JP2-2 Par domaine d'activité | JP2 JP. des activités professionnelles | Chronique de jurisprudence | Jurisprudence

Commissaire priseur

Commentaire :

Dès lors que le commissaire-priseur suivant " l’expertise " de son expert en œuvre d’art mentionne au catalogue " paysage portant une signature " avec l’expression " dans le goût de TROUILLEBERT ", ni l’acquéreur, ni le vendeur (qui avait donné son accord à cette mention) ne peuvent prétendre avoir été trompés et mettre en cause la responsabilité du commissaire-priseur et de son expert. ARRÊT INDISPONIBLE.

Mots clefs

Civile, sociale, commerciale- Commissaire priseur

Auteur

nc
01/09/1999 Consulter l'arrêt

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