Les accidents de transport (aérien, ferroviaire, routier...) font l’objet à la fois d’enquêtes administrative et judiciaire. Ces deux enquêtes, à finalité différente, doivent coexister au mieux dans leur phase initiale de recherche des causes et circonstances de l’accident. La Loi 99-243 du 29 mars 1999, traitant du Bureau Enquêtes Accidents de l’aéronautique, modifie l’équilibre antérieurement acquis et risque de créer de nombreux problèmes d’application. enquête, administrative, judiciaire, accident aérien, transport Guibert, Venet, Claude, Max,
01/09/1999

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