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Charge des frais de l’expertise
Commentaire :
Charge des frais de l'expertise - Jugement rendu avant dépôt du rapport de l'expert / Obligation pour le juge de déterminer la partie devant supporter les frais de l'expertise. COMMENTAIRE : Après avoir désigné un expert pour donner à la juridiction des éléments d'appréciation sur le litige, un tribunal administratif a estimé pouvoir statuer sur la demande au fond sans attendre que l'expert dépose son rapport. Il n'est pas censuré pour cela, mais il devait, décide le Conseil d'État, se prononcer sur la dévolution des frais de l'expertise qu'il avait (inutilement semble-t-il) ordonnée.
Mots clefs
Dépens - Charge des frais de l'expertise - Jugement rendu avant dépôt du rapport de l'expert / Obligation pour le juge de déterminer la partie devant supporter les frais de l'expertise Auteur
nc01/12/2005 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
