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Cession des droits sociaux : intervention d'un expert

Résumé :
En cas de cession des titres d’une société, cédant et cessionnaire peuvent s’en remettre à un tiers pour fixer le prix définitif de la cession...
Mots clefs
AJUSTEMENT DE PRIX / ARBITRAGE / ART. 1583 CC / ART. 1592 CC / CESSIONS DE TITRES / COMPÉTENCE / CONTESTATIONS / DÉSIGNATION / EXPERT / EXPERTISE / FIXATION DU PRIX / INDÉPENDANCE / LETTRE DE MISSION / RAPPORT / RÉTICENCE
Auteur
Leclercq Michel
01/09/2007

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