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Caducité
Commentaire :
Aucun texte n’autorise le juge de l’expertise à
relever la caducité d’une ordonnance de mission
d’expertise sur simple requête d’une partie
; un débat contradictoire devait être instauré,
en conséquence, l’arrêt confirmatif de l’ordonnance
est cassé.
En apparence, il peut s’agir d’un problème secondaire,
en réalité, c’est bien la nécessité du
contradictoire dans toutes les phases de la procédure
qui est réaffirmée. Le fait d’avoir participé
aux opérations d’expertise, et même
conclu après celles-ci, n’empêche pas une partie
d’interjeter appel du jugement initial qui statuait
sur la responsabilité et désignait un expert.
Cette attitude ne manifeste pas une volonté
non équivoque d’acquiescer, surtout alors que le jugement était assorti de l’exécution
provisoire.
Mots clefs
Contradictoire
Caducité / relevé / nécessité pour le juge
de respecter le principe du contradictoireAuteur
nc01/09/2007 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |