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Baux commerciaux
Commentaire :
Mémoires après expertise nécessaires (oui). COMMENTAIRE : C'est plus un problème d'avocat que d'expert, nous avons déjà commenté un arrêt de la cour de cassation à ce titre.
En matière de baux commerciaux, il est indispensable, après rapport d'expertise, que les parties échangent de nouveaux mémoires, les conclusions n'y suppléent pas.
Mots clefs
Déontologie, Status - Baux commerciauxAuteur
nc01/12/2001 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
