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Barèmes médicaux et référentiels indemnitaires
Vendredi, 24 Février 2017 14:52

23e colloque annuel de la Compagnie nationale des experts médecins de justice (CNEMJ),
le samedi 26 novembre 2016 à la Maison de l'Amérique latine (Paris)

 

Le Dr Danièle Monestier-Carlus, présidente de la CNEMJ, a introduit le thème de la journée devant une assemblée regoupant environ 150 personnes, experts, magistrats et avocats.

 

« Nécessaire » mais « arbitraire », « permettant d'utiliser un langage commun » mais « trop rigide », « pertinent » mais « trop ancien ». Autant de termes, répétés à l'envi lors du XXIIIe colloque de la compagnie nationale des experts médecins de justice consacré aux barèmes médicaux et référentiels indemnitaires, qui ont montré qu'un certain consensus s'était dessiné sur le sujet.

 

Les experts médecins et les juges sont souvent isolés dans leur travail. Le barème ou le référentiel, outils méthodologiques, constituent dans ce cadre une langue mutuelle. Ces dispositifs sont censés être « un métalangage partagé par les différents acteurs du procès, et au-delà par tous les citoyens », selon l'expression utilisée par Patrick Matet, Conseiller à la 1ère chambre de la Cour de cassation.

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Les barèmes médicaux sont des instruments de mesure permettant d'évaluer le déficit fonctionnel objectif consécutif à une ou plusieurs atteintes. Seul un médecin qualifié, qui distingue bien ce qui est organique de ce qui est fonctionnel, doit pouvoir les utiliser.

 

L'un des barèmes les plus fréquemment utilisés est le barème de droit commun ou barème fonctionnel édité par le Concours médical, qui a déjà fait l'objet de plusieurs révisions (la dernière version date de 2003).

 

Ce barème est étalonné de 0 à 100 %, la valeur maximale correspondant à un décès. Le guide donne une échelle représentant le déficit fonctionnel établi.

 

Par exemple le taux de la cécité est 85 %, celui de la perte d'un oeil est 25 %, de la surdité totale 60 %, celui d'une aphasie majeure est de 70 %, d'une forme majeure de syndrome frontal, de 60 à 85 %.

 

Les barèmes permettent également de rendre des décisions de justice plus ou moins prévisibles, ce qui conforte la crédibilité du système judiciaire français. Même si aucune situation n'est exactement identique à une autre, les barèmes médicaux permettent de délivrer des indemnisations comparables dans des situations similaires.

 

Mais plusieurs questions se posent sur cette méthode, parmi lesquelles : Peut-on résumer un individu, dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, à un pourcentage ? Les barèmes ne brident-ils pas trop la créativité et la liberté des magistrats et des experts ?

 

Un nouveau barème ?

 

Selon le Dr Eric Tordjman, « actuellement, tout barème est un référentiel comptable et nécessairement arbitraire ». Il rappelle que définir une valeur est, en soit, arbitraire ; ce n'est pas un acte médical ni juridique.

 

Tout barème ne peut donc tirer sa légitimité, selon cette logique, que des personnes qui l'édictent. « Il faut parvenir à créer un barème né d'un consensus, grâce à une représentation des différentes parties qui peuvent intervenir lors de l'expertise et au cours du procès. Le barème nous permet de tous parler la même langue. Même si on n'est pas d'accord les uns avec les autres, cela permet de comprendre la pensée de l'autre », décrit Eric Tordjman.

 

Frédéric Bibal, avocat de victimes et membre de l'ANADAVI estime également que « la légitimité ne peut venir que d'un barème conçu de façon contradictoire, paritaire ou presque, avec des débats faisant intervenir les différents points de vue rencontrés en expertise ». Ne remettant pas en cause l'existence de barèmes, il rappelle que cet instrument « est le premier élément de l'expertise. Le reste du débat se fonde là-dessus ».

 

Ce nouveau barème à inventer devrait être bâti à partir de l'utilisation qui en sera faite, selon le Pr Bertrand Ludes, directeur de l'Institut médico-légal de Paris. « Il faut qu'il y ait une expression des besoins quant à l'indemnisation. Puis, les experts pourront élaborer un référentiel qui permettraient l'indemnisation », explique-t-il.

 

Il faudrait donc demander aux juristes ce qu'ils attendent réellement, et ainsi pouvoir proposer un outil qui soit réellement pratique et utile.

 

Bertrand Ludes considère que le barème médical doit être « de nouveau adaptable, évolutif. Il ne faut pas donner l'impression que l'indemnisation est arbitraire. La réparation du dommage doit être personnalisée, à partir d'une méthodologie, d'un référentiel. Il faut permettre à l'expert de conserver une part d'inventivité pour permettre cette personnalisation ».

 

Selon lui, le barème doit être un outil de référence, avec une marge d'interprétation. Il faut donc supprimer tout élément de rigidité de ces barèmes qui ne doivent être qu'une aide à la décision du magistrat, ce dernier restant souverain. Et il faut répartir le rôle de chacun. Le médecin évalue les dommages. Le référentiel indemnitaire, donc les calculs pour aboutir à la transformation financière, ne sont pas de son domaine ; le magistrat, de son côté, est chargé d'indemniser la victime du préjudice.

 

Il faudrait enfin, selon Bertrand Ludes, que le barème passe de l'état physique fonctionnel à un barème d'évaluation, tel que prévu par la définition du déficit fonctionnel permanent (Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il convient ici d'indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime ; la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation). Cela permettrait d'apprécier l'ensemble de l'existence de la victime. Et il faudrait que fassent partie de la description de l'état de la victime ses souffrances endurées et la perte d'adaptabilité par rapport à son environnement.

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Chacun tente de combler les carences

 

Les barèmes établissent une fourchette ; ce qui les rend donc contestables selon certains. « Les barèmes doivent être une source de discussion. Or, je constate que les avocats, et même les médecins de recours lancent rarement de débats sur ce sujet », dépeint Marguerite Pelier, magistrate, membre de la Commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France.

 

« Au sein de la CCI, des médecins nous disent qu'il faut réviser tel barème, parce que le pourcentage est contestable. On envisage cette remise en cause du pourcentage proposé par l'expert, mais on ne le fait pas au sein des CCI car les compagnies d'assurance, y compris l'ONIAM, refusent d'indemniser lorsque nous modifions une conclusion expertale », explique Marguerite Pelier.

 

En attendant une possible modification des barèmes, chacun tente donc de combler les carences comme il le peut. Isabelle Verdeaux-Kernies, avocate, explique qu'elle part de la situation personnelle de ses clients pour essayer d'en rendre compte avec le plus de précision possible. Cela lui permet par exemple de faire face aux fourchettes importantes dans le barème du concours médical concernant les déficits cognitifs ou les troubles d'humeur.

 

« Et lors d'une expertise, je vais essayer d'attirer l'attention sur le fait que cela peut être difficile pour mon client de verbaliser un ressenti douloureux ; que des troubles du comportement par exemple peuvent ne pas être décelables lors de l'expertise mais qu'ils sont signalés par la famille », relate Isabelle Verdeaux-Kernies.

 

De son côté, Pierre Pries, spécialiste en ortho-traumatologie, raconte que lors d'une expertise, il veille à ne pas arriver avec le barème entre les mains, afin que le demandeur n'ait pas l'impression que son sort est déjà réglé. « Le pourcentage donné doit être le reflet d'un cheminement cohérent. J'insiste sur l'analyse des séquelles fonctionnelles, sur la recherche de l'imputabilité. Je cherche à  connaître l'histoire naturelle des séquelles, et les incidences sur la vie du blessé. Et je tente de m'approcher de la réalité physiologique fonctionnelle grâce au barème. »

 

Une autre critique adressée à l'encontre des barèmes est l'absence d'actualisation. Les différents acteurs de la réparation du dommage corporel ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur un barème depuis 2003. « De l'avis de tous, nous appliquons des barèmes trop anciens qui ne reflètent pas tous les déficits physiologiques », signale Patrick Matet.

 

Certains préjudices sont apparus, comme celui d'anxiété ou le préjudice de se sentir mourir. « Ce sont des préjudices qui sont invoqués devant les magistrats mais qui ne sont pas chiffrés par les médecins lors de leur évaluation », note Dorothée Dibie, magistrate.

 

Du barème médical à l’indemnisation : les référentiels indemnitaires

 

Présentant le référentiel indemnitaire pour les cours d'appel, Benoît Mornet, président de chambre à la Cour d'appel de Douai, confie que « l'important est d'avoir un référentiel de décision judiciaire, nourri de jurisprudence, et non un référentiel alimenté par les transactions d'assureurs. Dans ce dernier cas, ce sont les juges qui s'alignent sur les assureurs ; dans le cas contraire, ce sont les assureurs qui s'alignent sur les décisions de jurisprudence et l'autorité judiciaire garde le contrôle et la maîtrise de l'indemnisation du dommage corporel ».

 

Benoît Mornet informe que le référentiel indemnitaire des cours d'appel est donné aux avocats, et il leur est demandé leur avis à son sujet. Puis, comme ils ont la charge de la preuve, ils doivent donner les éléments d'évaluation ou de motivation qui vont permettre d'être soit en haut, soit au milieu ou soit en bas de la fourchette ; ils peuvent également, en donnant des éléments de justification, expliquer qu'il faut sortir de la fourchette. Sortir de la fourchette nourrit la jurisprudence, et modifie le référentiel l'année suivante. Les éléments de motivation permettent aux lecteurs de la décision de comprendre les raisons pour lesquelles deux situations apparemment comparables peuvent entraîner une indemnisation différente.

 

Les avocats spécialistes du droit du dommage corporel ont également une base de données indemnitaires. Il s'agit d'un recueil de références, construit à partir de la jurisprudence, qui leur permet de décider le montant financier de la réparation. Selon Sylvie Vernassière, avocate, ce dispositif permet de « mettre de l'humain dans le dommage corporel. La base de données permet à l'intelligence humaine d'évaluer le préjudice. Même si cela est moins rapide que le barème, cela permet de réellement personnaliser les allocations allouées, et favorise l'équité ».

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D’autres modèles

 

Selon Pierre Delmas-Goyon, magistrat rapporteur du « Juge du XXIème siècle », les méthodes d’évaluation de la réparation du dommage corporel et les discussions de ce jour sont en voie de devenir obsolètes. En effet, la justice prédictive, basée sur le recueil de bases de données les plus exhaustives possibles, est en marche. « Dix start-up travaillent actuellement en France sur le traitement algorithmique des litiges et elles seront prêtes à lancer leur produit sur le marché dans un an environ ». Il ajoute : « Cette justice à venir pourrait renouveler totalement les termes du débat sur la suppression ou la pérennisation des barèmes médicaux et des référentiels indemnitaires ».

 

Patrick Matet a conclu la journée de manière synthétique et élégante.

 

Y. V.

 

* Le colloque de 2017 de la Compagnie nationale des experts médecins de justice (CNEMJ) aura lieu le 18 novembre 2017 à Marseille, et aura pour thème « Sociopathie et expertise ».

Site Internet : www.cnemj.fr

Mise à jour le Lundi, 07 Août 2017 14:18