Avant dire droit | JP1-1.1 Civile, sociale, commerciale | JP1-1 Procédure | JP1 JP. de l'expertise | Chronique de jurisprudence | Jurisprudence

Avant dire droit

Commentaire :

Avant dire droit - Recours irrecevable. COMMENTAIRE : Statuant en Assemblée Plénière, la Cour de Cassation confirme que la partie d'un arrêt désignant avant dire droit un expert sur l'évaluation du préjudice n'est pas susceptible de recours en cassation. Sur ce moyen le pourvoi est irrecevable, la Cour de Cassation confirme en cela une jurisprudence constante et ancienne.

Mots clefs

Avant dire droit - Recours irrecevable - désignation

Auteur

nc
01/09/1999 Consulter l'arrêt

Réagissez à l'article

Merci de consulter notre charte de modérateur avant de poster votre commentaire.
Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme.

Nav view search

Navigation

Search