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Assurance
Commentaire :
Assurance / Dommages ouvrage / Communication préalable du rapport de l'expert. COMMENTAIRE : La compagnie d'assurances qui, dans le cadre d'une police dommages ouvrage, notifie à l'assuré une décision de refus sans lui avoir au préalable communiqué le rapport préliminaire de l'expert, enfreint les dispositions légales en cette matière et sa notification est nulle.
Ayant désormais dépassé le délai de 60 jours, elle ne peut plus refuser sa garantie (confirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges qui lui-même confirmait l'ordonnance du juge des référés sur une demande de provision).
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Expertise privée - AssuranceAuteur
nc01/06/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
