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Assistance d’un sapiteur
Commentaire :
Dès lors que c’est à juste titre qu’un Expert s’est adjoint un sapiteur et qu’il a conservé la maîtrise de l’expertise dans le respect du contradictoire, il ne saurait y avoir lieu à annulation d’expertise.
La Cour de cassation confirme sur ce point l’arrêt de la Cour d’Appel de PAU du 29-10-1997, même si elle casse l’arrêt sur d’autres points.
Mots clefs
Assistance d'un sapiteur - Conclusions de l'expert, validité (oui) Auteur
nc01/06/2000 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
