Assistance à l’expert collaborateur ou sapiteur- Nullité de l’expertise ? L’expert doit accomplir personnellement sa mission. Il ne peut la déléguer. L’expert ne peut procéder in situ à l’examen de dossiers sans en aviser les avocats des parties avant de citer lesdits documents dans le rapport. En aucun cas, le collaborateur de l’expert ne peut être assimilé à un sapiteur. Lors d’une contestation de ses opérations, l’expert doit être en mesure de présenter un dossier en défense suffisamment structuré ou au moins pouvoir participer à la discussion. collaborateur, sapiteur, assistance, CLARA Jean
01/06/2003

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