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Assises
Commentaire :
La cour d’assises qui avait rejeté la demande de renvoi formée par l’accusé en raison de l’absence d’un expert psychiatre et qui ne mentionne pas dans son arrêt que le rapport de cet expert ait été , au moins, lu à l’audience, viole le principe du procès équitable selon les art. 168, 347 et 593 du Code de procédure pénale et surtout l’art. 6-3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Mots clefs
Annulation de l’arrêt (oui) - Assises, Expert absent, Non-respect du principe du procès équitable Auteur
nc01/06/2003 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
