Art. 145 du NCPC / Limite de son utilisation / Espionnage d'un concurrent (non). COMMENTAIRE : S'il est demandé la désignation d'un expert en référé pour procéder à l'examen, en quelque sorte à l'inventaire de la totalité de l'activité économique d'une entreprise concurrente,cette demande est irrecevable, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art 145 du NCPC qui retient : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé" Dans le cas d'espèce, la mission demandée pour l'expert dépassait manifestement les mesures d'instruction légalement admissibles et pouvait être assimilée à un espionnage de la société concurrente.