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Architecture, technique et justice - 50 années d’évolutions
Vendredi, 23 Décembre 2016 15:55

48e congrès national du Collège national des experts architectes français (CNEAF), organisé le jeudi 10  novembre à la Cour de cassation (Paris)

 

Depuis 50 ans, soit depuis 1966 et la création du Collège national des experts architectes français (CNEAF), les évolutions autour de l'expertise ont été profondes, bien que souvent progressives. Mais la démarche expertale n'a pas fondamentalement changé. La mission de l'expert reste de donner son avis sur la question qui lui est posée, en adoptant dans son travail quelques sacro-saints principes, tels le respect du contradictoire, l'indépendance et l'impartialité.

 

Pendant ces mêmes cinquante années, les outils employés par les experts et les architectes se sont multipliés, diversifiés et perfectionnés, leur permettant de délivrer plus efficacement des réponses adaptées aux questions posées. Les techniques et les outils informatiques, réservés dans les années 1960 aux grands groupes industriels - aéronautiques, automobiles ou autres - sont aujourd'hui accessibles à tous. Sur Internet, il est possible de trouver des logiciels gratuits pour concevoir sa maison ou réaménager son appartement, même si ces instruments non payants sont basiques.

 

Le Building information modeling (BIM) favorise l'adoption de nouvelles méthodes de travail avec l'utilisation d'une maquette numérique paramétrique 3D qui contient des données intelligentes et structurées. Le BIM est censé permettre le partage d'informations fiables tout au long de la durée de vie d'un bâtiment ou d'infrastructures, de leur conception jusqu'à leur démolition. La maquette numérique représente, de manière digitale, des caractéristiques physiques et fonctionnelles de ce bâtiment ou de ces infrastructures.

 

« La maquette numérique, avec son interopérabilité, nécessite que les experts utilisent de nouveaux modes opératoires pour déterminer la responsabilité. La recherche des causes de désordres au niveau de la conception peut parfois nécessiter des investigations informatiques pour vérifier le caractère original et non modifié des documents produits. La traçabilité des diverses interventions peut se révéler délicate, voire complexe et  problématique », explique Jean-Xavier Lourdeau, architecte expert près la Cour d'appel de Paris.

 

L'évolution des matériaux, et conjointement celle de leur mise en œuvre, ont aussi modifié la pratique expertale. Les progrès réalisés, par exemple quant à la stabilité dimensionnelle des carreaux et aux adhésifs servant à travailler sur le support font qu'aujourd'hui les règles de l'art ne sont plus définis par rapport à une tradition séculaire mais notamment par le matériau utilisé. « L'expert doit donc procéder à une recherche documentaire plus spécifique et, selon ses besoins, solliciter des analyses de la part de laboratoires spécialisés afin de déterminer la ou les cause(s) du désordre. La collecte de données est ainsi de plus en plus importante, avec des sources de plus en plus diversifiées », détaille Jean-Xavier Lourdeau. Cette nouvelle technicité a amplifié le rôle de décideur et d'interprète de l'expert architecte généraliste car il lui appartient désormais, en fonction des différentes données (économiques, humaines, etc.) du litige, de choisir les méthodes d'investigation et les intervenants aptes à conduire celle-ci. Il doit ensuite utiliser les divers résultats obtenus pour répondre à la mission qui lui a été confiée.

 

Des expertises longues et coûteuses

 

Les expertises judiciaires sont devenues au fil du temps de plus en plus longues, et donc de plus en plus coûteuses. « Et l'expert est trop souvent désigné comme le responsable de cette longueur », selon François Grenade, architecte expert près la Cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation. Mais de nombreuses raisons peuvent être à l'origine de la longueur d'une expertise : une consignation complémentaire, une tentative de récusation de l'expert, la déstabilisation de l'expert, l'absence de réponse à un courrier ou courriel adressé au juge du contrôle, la caducité, ou des motifs techniques comme des sondages ou analyses en laboratoire. « Cette longueur, non contestable, est une évolution déplorable de ces 50 dernières années. Tout devient plus compliqué, plus difficile, plus procédural », regrette François Grenade.

 

Une autre évolution de la mission d'expertise, « pernicieuse » selon François Grenade, est de faire figurer la maîtrise d'oeuvre dans la mission confiée à l'expert. « Lorsque dans la mission de l'expert, il est indiqué que celui-ci aura une mission de maîtrise d'oeuvre, qu'il devra procéder à des appels d'offres, cela pose un problème. Lorsqu'on est maître d'oeuvre, on est responsable. Un expert judiciaire qui a réalisé une ou des phase(s) de maîtrise d'oeuvre conduisant à un nouveau sinistre est-il responsable ? Il n'est pas assuré pour ce type de mission au sein d'une expertise judiciaire. Et le juge doit-il endosser la responsabilité d'un rapport vicié qui entraînerait un nouveau sinistre ? », se demande François Grenade.

 

L'architecte expert près la cour d'appel de Paris a rappelé que l'expert a pour mission de donner un avis au juge qui l'a désigné : « il ne doit pas prescrire telle ou telle solution réparatrice ; il peut, tout au plus, préconiser, proposer une solution. Le terme "préconiser"  est plus souple que "prescrire". L'expert donne les raisons de ses préconisations sur un plan technique, présente les avantages, les inconvénients, et peut donner son avis concernant un but à atteindre ».

 

L'une des grandes évolutions dans le domaine du bâtiment depuis 50 ans est l'apparition du « bâtiment responsable » à la fin des années 1990 – début des années 2000. C'est la rencontre du bâtiment avec les usages, les modes de vie et la façon dont on habite dans son logement. « La question de la nocivité de l'air intérieur dans le bâtiment est désormais posée par la santé environnementale. La nouveauté dans le bâtiment est que nous allons passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. Pour le futur contentieux, il faudra trouver des éléments de mesure pour calculer les performances. Pour notamment éviter le gaspillage d'énergie, il existe déjà le test d'étanchéité à l'air. Nous sommes en train d'effectuer des recherches pour trouver un test permettant de mesurer la performance carbonique », a annoncé Alain Maugard, ancien président du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et aujourd'hui président de l'organisation Qualibat.

 

La jurisprudence distingue livraison et réception

 

Pour ce qui est de la loi et de la jurisprudence, il y a 50 ans, une loi du 3 janvier 1967, modifiée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, a créé une présomption de responsabilité ou de responsabilité légale de plein droit des architectes, entrepreneurs et constructeurs, tout en laissant subsister une responsabilité contractuelle de droit commun.

 

D'après la jurisprudence, on peut dire que le maître d'ouvrage est celui qui est investi du droit de construire, le propriétaire du terrain, titulaire de l'usufruit, du droit de superficie, de l'emphytéose, du bail à construction, du bail à réalisation ; celui qui établit le programme des travaux, leur financement, et qui choisit les constructeurs. Il doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. C'est souvent un propriétaire du sol, qui monte ou fait monter l'opération de construction. « La Cour de cassation a toujours été très sévère sur le droit de propriété, un droit constitutionnel protégé par la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen », signale Luc-Michel Nivôse, conseiller à la 3e chambre de la Cour de cassation. « Il suffit d'un empiétement d'un centimètre pour qu'on condamne l'empiétement, même si celui qui l'a fait a commis une petite erreur de bonne foi ».

 

Selon Luc-Michel Nivôse, une question délicate surgit lorsqu'arrive la fin des travaux : la distinction entre l'achèvement, la livraison et la réception. Le conseiller à la Cour de cassation rappelle que « l'achèvement est simplement une notion physique ». Un ouvrage est achevé lorsqu'il est conforme à ce qui avait été prévu contractuellement ; l'achèvement délivre le constructeur de son obligation.

 

La livraison est une relation juridique entre un vendeur et un acheteur ; c'est la mise à disposition auprès de l'acheteur, ce qui vaut exécution par le vendeur de son obligation ; la chose livrée doit être acceptée par celui qui en prend possession. La possession volontaire de la chose rend la délivrance parfaite. La réception est, pour sa part, un acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage accepte volontairement l'ouvrage construit. La réception peut être prononcée avec ou sans réserve.


« La Cour de cassation a décidé qu'on pouvait réceptionner un ouvrage inachevé », indique Luc-Michel Nivôse. « Par exemple, si un entrepreneur qui construit tombe en liquidation judiciaire alors que seule la dalle a été réalisée, on réceptionne ce qui a été fait et les assurances peuvent entrer en jeu. Ensuite, on construit sur un existant. »

 

La jurisprudence distingue livraison et réception. Les deux situations sont indépendantes l'une de l'autre. « On s'aperçoit que certains constructeurs font le procès-verbal de réception en faisant également venir ceux qui vont participer ensuite à la livraison, afin de ne pas avoir de difficultés », fait remarquer Luc-Michel Nivôse. « Si on distingue le moment de la réception de celui de la livraison, l'acheteur peut signaler lors de la livraison que tel ou tel élément ne convient pas, et si aucune réserve n'a été faite, c'est le vendeur qui est obligé de réparer cela. »

 

La Cour de cassation a aussi décidé qu'il était possible de faire une réception tacite, ce qui n'était pas prévu dans le code civil dans lequel ne figuraient que les réceptions expresse et judiciaire. « Les juges ont décidé que lorsqu'il y avait une volonté du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage, une prise de position avec le paiement pouvait constituer une réception tacite. Le juge va donc rechercher s'il y avait une volonté de réception. La Cour de cassation, dans un arrêt de juillet 2016, a décidé que s'il y avait prise de position volontaire et paiement de la quasi-totalité de la somme due, il y avait une présomption de réception tacite. Cela permet de résoudre certaines situations compliquées », indique Luc-Michel Nivôse.

 

Décrivant les modes alternatifs, promus par la loi « Justice du XXIe siècle », Jean-Marc Albert, avocat à la cour de Paris a rappelé que les médiateurs ou les conciliateurs devaient, avec empathie et rigueur, tenter de faire renaître le dialogue pour trouver une solution amiable. Pour cela, il existe des techniques, notamment anglo-saxonnes : la reformulation, l'écoute active, la négociation des données… Des différences existent entre ces modes alternatifs et l'expertise. Alors que le respect du contradictoire encadre celle-ci, les modes alternatifs se déroulent dans la confidentialité. Mais ces différences s'atténuent. Selon la jurisprudence, le juge peut ainsi enjoindre à l'expert de ne déposer son rapport que si les parties ne parviennent pas à se concilier. L'expert peut aussi présenter un élément ou un avis utile aux parties en soulignant les avantages d'une solution transactionnelle.

 

« Au-delà de la jurisprudence, l'article 281 du Code de procédure civile signale que l'expert doit constater que sa mission est devenue sans objet si les parties parviennent à se concilier, et doit en faire rapport au juge », souligne Jean-Marc Albert. « Et l'article 171-1 du Code de procédure civile indique que le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou à en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties. On constate un rapprochement des processus. L'évolution est telle qu'en justice administrative, l'article R-621-1 du Code de justice administrative indiquait déjà que le tribunal pouvait donner mission à l'expert de concilier les parties. Le 2 novembre dernier, cet article a évolué, un alinéa a été ajouté, précisant que l'expert peut se voir confier une mission de médiation ; il peut aussi prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle démarche. Finalement, l'expert, le médiateur et le conciliateur doivent avoir les mêmes qualités : indépendance, impartialité, neutralité. Et ce sont des spécialistes. »

 

Yohan Vamur

Mise à jour le Jeudi, 29 Décembre 2016 11:03