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Arbitrage
Commentaire :
Communication de pièces dans un arbitrage - Obligation (oui). COMMENTAIRE : Le principe du respect du contradictoire s'applique en tous domaines processuel, donc aussi en matière d'arbitrage.
Dès lors que la preuve n'est pas rapportée, que les pièces versées aux débats entre les mains de l'arbitre ont été communiquées à la partie adverse, la sentence arbitrale doit être annulée.
(Cour de Cassation, renvoi devant la cour d'appel de Versailles).
Mots clefs
Contradictoire - ArbitrageAuteur
nc01/03/2004 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
