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Arbitrage, Compromis
Commentaire :
Expertise amiable - Compromis validité (oui). COMMENTAIRE : Dès lors qu'un assuré a signé avec la compagnie d'assurances un compromis d'arbitrage, confiant à un Médecin expert, arbitre, la mission de déterminer son taux d'invalidité, il n'est plus recevable à critiquer les conclusions de ce médecin.
En droit, la décision de la Cour de Cassation n'est pas critiquable.
En fait, il doit être conseillé aux assurés de ne pas signer ces sortes de compromis sauf à y réserver expressément leur droit de contester les conclusions d'expertise par voie judiciaire.
Mots clefs
Expertise privée - Arbitrage, CompromisAuteur
nc01/03/2000 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
