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Annulation
Commentaire :
Saisie en nullité d'une sentence arbitrale, la cour d'appel de Caen a prononcé l'annulation et statue au fond. La Cour de cassation casse cet arrêt. C'est une décision très logique. Il est justifié que la cour d'appel ait prononcé la nullité puisque précédemment la même cour avait rétracté l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui avait désigné l'arbitre. Par contre, en déclarant que la société P. a renoncé au bénéfice de cette sentence et refusé de ce seul fait sa demande d'évocation, la cour d'appel a statué sur le fond alors qu'elle n'en était pas saisie.
Mots clefs
Arbitrage - AnnulationAuteur
nc01/12/2004 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
