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Agriculteur / Responsabilité pénale
Commentaire :
Culture biologique / Délit de fraude : code de la consommation. COMMENTAIRE : L'agriculteur qui fait croire que les produits qu'il vend sont issus de mode de culture biologique alors que c'est inexact se rend coupable de délit de fraude dans la vente, art L213-1 du Code de la Consommation.
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Pénale - AgriculteurAuteur
nc01/06/2005 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
