Alors qu’elle eut garé, dans un parking parisien, un véhicule communal qu’elle utilisait pour un usage privé, MME X, secrétaire générale de la commune, voyait celui-ci prendre feu et être complètement détruit. Le Maire de la Commune émettait alors un titre exécutoire de 2820 € à l’encontre de cet agent communal indélicat. Mais l’expertise du véhicule démontrait que l’incendie trouvait son origine dans un entretien défectueux par les ateliers municipaux. Il ne pouvait dans ces conditions, être établi un lien de causalité entre l’emprunt illégal du véhicule et l’incendie. En conséquence, le titre exécutoire est annulé.