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Action en responsabilité civile contre l'expert, vers une nouvelle prescription

Résumé :
Une proposition de loi votée par le Sénat le 21 novembre 2007 envisage la modification de la durée de prescription de droit commun à cinq ans...
Mots clefs
PRESCRIPTION / PRESCRIPTION DÉCENNALE / PRESCRIPTION QUINQUENNALE / RESPONSABILITÉ DE L’EXPERT
Auteur
Gaillard Lencou Znaty André Dominique David
01/03/2008

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