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Acte interruptif
Commentaire :
Par un arrêt publié du 12 mai 2011, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a considéré qu'une ordonnance de changement d'Expert - et il en irait a fortiori de même s'agissant de la désignation d'un sapiteur - interrompt, application de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même Code. Inversement, et par un arrêt inédit du 30 juin 2011, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a considéré qu'une ordonnance allouant une provision complémentaire, prorogeant le délai de dépôt du rapport, fixant une consignation complémentaire ou prorogeant le délai imparti pour celle-ci, n'a pas d'effet interruptif de prescription dès lors qu'il s'agit de simples mesures inhérentes à l'exécution même de l'expertise et qui n'apportent aucune modification à la mission de l'Expert commis.
Mots clefs
Assurance
Acte interruptif / Article L.114-1 du Code des assurances (oui) / Changement d'expert (oui) / Provision complémentaire (non)Auteur
nc01/10/2011 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |