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Acte authentique ? Non
Commentaire :
Le rapport d’expertise n’est pas un acte authentique, c’est à bon droit que la Cour d’Appel a rejeté l’incident de faux sans communication au Ministère Public.
Mots clefs
Acte authentique ? - Acte authentique ? (Non) - rapportAuteur
nc01/09/1999 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
