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Acceptation ou refus de la mission en matière pénaleRésumé :
Conduite à tenir : sans délai, en 4 phases obligatoirement successives. Phase 1 - Réception de la mission en provenance du greffe d’une juridiction (d’instruction ou de jugement)... Mots clefs
Mission / Acceptation / Refus / Pénal Auteur
Didier Preud'homme, Bernard Peckels 01/10/2011 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
