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Acceptation ou refus de la mission en matière civile, sociale et prudhommaleRésumé :
Conduite à tenir : Sans délai, en 4 phases successives. Phase 1 : Réception de la mission en provenance du greffe... Mots clefs
Mission / Acceptation / Refus Auteur
Preud'homme Didier01/10/2011 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
