L'abonnement comprend :
6 revues / an de 60 pages
+ accès à la base documentaire
+ La table des matières
Ce mois-ci
Sommaire du dernier n°
Cliquer sur l'image
Feuilleter la revue|
Absence des mentions nécessaires
Commentaire :
Aux termes de l’article 725 du NCPC, l’expert qui notifie l’ordonnance de taxe doit mentionner, à peine de nullité, la teneur des articles 724, 714 al. 2, et 715 du même code.
Faute d’avoir respecté ces obligations, la notification est nulle.
Mots clefs
Absence des mentions nécessaires - Nullité - notificationAuteur
nc01/09/2002 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |