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Absence de communication du rapport - Nullité (oui)
Commentaire :
La Cour d’appel qui statue sans s’assurer qu’un rapport d’expertise de l’assureur pour lequel le défendeur a fait sommation de communiquer a été effectivement communiqué, viole l’article 16 du Code de procédure civile (principe général du contradictoire) et 132 (communication de pièces) du Code de procédure civile.
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