A propos du respect du contradictoire et de l'accomplissement

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Résumé :

A propos du respect du contradictoire et de l’accomplissement de la mission. L’expert doit accomplir personnellement sa mission. Il ne peut la déléguer à un collaborateur qui, au surplus, a procédé in situ à l’examen de dossiers sans juger utile d’en aviser les avocats des parties. En aucun cas, le collaborateur d’un expert ne peut être assimilé à un sapiteur.

Mots clefs

contradictoire, collaborateur,

Auteur

Rousseau Gérard
01/09/2002
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