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À propos de la nomenclature des postes de préjudices en réparation d’un dommage corporel

Résumé :
̀ partir d’un cas d’espèces constitué par une perforation utérine lors d’une IVG dont la responsabilité incombe à l’établissement de soins, et le désir ultérieur de la patiente d’une nouvelle grossesse qui l’a amenée à demander un complément d’expertise afin de déterminer l’éventualité d’une IPP et/ou la modification de son état en aggravation ou en amélioration, les auteurs abordent ici les problèmes difficiles portés par les perspectives d’évolution du dommage corporel.
Mots clefs
INCAPACITÉ CONDITIONNELLE (ET TRANSITIONNELLE OU ALÉATOIRE ET TEMPORELLE) / IVG / PERTE DE CHANCE / PRÉJUDICE D’AGRÉMENT SPÉCIFIQUE (OU FONCTIONNEL) / PRÉJUDICE EXTRAPATRIMONIAL ÉVOLUTIF / PROCRÉATION
Auteur
Racinet Claude - Hureau Jacques
01/06/2007

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