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Le juge chargé du contrôle des expertises judiciaires civilesRésumé :
Dix ans après la consécration légale du juge chargé du contrôle des expertises, l’auteur fait le point sur les pouvoirs de ce magistrat... Mots clefs
Expertise , Magistrat chargé du contrôle , Mesure d’instruction , Procédure civile Auteur
Chapron Jean01/06/2009 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
