La réforme des garanties légales du domaine de la construction et celle correspondante de l’assurance construction a été réalisée par voie d’ordonnance en date du 8 juin 2005. La modification majeure apportée est la substitution de la notion de bâtiment, au profit de celle d’ouvrage. De plus, le texte ouvre un nouveau débat potentiel avec l’exclusion juridique des garanties légales sur les ouvrages d’équipements spécifiques et exclusifs d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. Enfin, cette ordonnance ouvre définitivement par un texte, les actions en responsabilité contre un sous-traitant. ARTICLE 1792.7 DU CODE CIVIL / CONSTRUCTION / ÉQUIPEMENT D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE / OUVRAGE / RESPONSABILITÉ DU SOUS-TRAITANT MILLER Emmanuel
01/09/2006

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