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La nouvelle loi sur l'expert et l'expertise (11 février 2004)...

Résumé :
... Trois ans après. Les auteurs rappellent ici l’essentiel de la loi du 11 février 2004 modifiant celle du 29 juin 1971, et ses décrets d’application du 23 décembre 2004 et du 28 décembre 2005. Ils en énoncent les apports positifs et les ambiguïtés.
Mots clefs
COMMISSION D’ÉVALUATION / DÉCRET 23 DÉCEMBRE 2004 / DÉCRET 28 DÉCEMBRE 2005 / EXPERT / EXPERTISE / FORMATION / HONORARIAT / INSCRIPTION / LISTE / LOI 29 JUIN 1971 / LOI 11 FÉVRIER 2004 / PROBATOIRE / RÉINSCRIPTION / SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Auteur
Martin Lissarague J.-C.-F Bertrand
01/03/2008

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