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Affaire Penarroja : les experts en mutation ?

Résumé :
La Cour de cassation a posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne dont la réponse pourrait avoir une influence considérable sur le statut des experts de justice.
Mots clefs
AFFAIRE PENARROJA / COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU JUGE / COUR DE LUXEMBOURG / COUR EURO- PÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) / INSCRIPTION / LISTE / PRESTATION DE SERVICE / STATUT DE L'EXPERT / TRADUCTEUR / QUESTIONS PRÉJUDICIELLES
Auteur
Lencou Dominique
01/12/2010
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