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Textes de loi sur la dématérialisation des expertises civiles : décret du 6 mai 2017 et arrêté du 14 juin 2017

Résumé :
Suite au décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires, OPALEXE – aggréée par le Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) – est officiellement reconnue comme la plateforme permettant de dématérialiser et de sécuriser la communication de l'expertise judiciaire civile, entre la juridiction, les avocats, l'expert et les parties.
Mots clefs
Arrête du 14 juin 2017 / Avocats / CNCEJ / Communication électronique / Confidentialité des échanges / décret du 6 mai 2017 / Dématérialisation / Envoi de fichiers / Expert / Expertise civile / Fichiers cryptés / Greffier / Magistrat / Mémoire de frais / Plateforme de dématérialisation / Rapport d'expertise
Auteur
nc
01/08/2017
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