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Trois interrogations à propos de l’arrêté du 14 juin 2017 concernant la dématérialisation

Résumé :
Trois interrogations de compagnies d'experts à propos de l’arrêté du 14 juin 2017 concernant la dématérialisation
Mots clefs
Avocats / Carte d'accès / Compagnies d'experts de justice / CNCEJ / Dématérialisation / Envoi de fichiers / Expert / Expertise civile / Fichiers cryptés / Greffier / Liste de cour d'appel / Magistrat / Mémoire de frais / Plateforme de dématérialisation / Rapport d'expertise
Auteur
Ménès Roch
01/08/2017
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