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Expertises ordonnées par les juges commissaires : Associer les personnes mises en cause par l’expertise

Résumé :
L'expert désigné par un juge commissaire pour une mission d’investigation n'est pas obligé de mettre en œuvre, au sens procédural strict, le principe de contradiction (réunions contradictoires des parties, communication des pièces, etc.), contrairement à ce qu'il doit faire dans le cadre des expertises civiles, réglementées par le Code de procédure civile. La Cour de cassation demande simplement d’associer à l’expertise les parties mises en cause par le rapport. Mais l’expert ne peut, en aucun cas, leur transmettre un rapport provisoire ni le rapport définitif. Les destinataires de son rapport peuvent être le juge commissaire lui-même, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui est à l’origine de la mission, le procureur de la République.
Mots clefs
Code de commerce / Contradiction / Investigation / Juges commissaires / Mission / Rapport d'expertise
Auteur
Duponchelle Bruno
01/02/2017
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